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Sous lautorité du Directeur général des Impôts et des Domaines, la Direction générale des Impôts et des Domaines est compétente pour tout ce qui concerne : les impôts directs et taxes assimilées ; les impôts indirects et taxes assimilées autres que ceux exigibles à limportation et à lexportation ; les droits denregistrement, de timbre, de publicité foncière et taxes assimilées ; le domaine de lEtat ; lorganisation foncière ; le cadastre ; les biens vacants et sans maître ou placés sous séquestre en conséquence dune mesure de sureté générale ; Dans le cadre de cette compétence, la Direction générale des Impôts et des Domaines est chargée : de la préparation des textes législatifs et réglementaires et des conventions internationales de nature ou à incidence fiscale ; de lassiette, de la liquidation, du recouvrement et du contentieux des impôts et des taxes qui leur sont assimilées dans la limite de sa compétence ; du renseignement fiscal, de la recherche des omissions, dissimulations, insuffisances et, généralement, des infractions fiscales ; de la constitution, de la gestion et de laliénation du domaine privé immobilier de lEtat dans la limite de ses compétences ; de la gestion du domaine public dans la limite de ses compétences ; du recouvrement des produits du domaine ; de la formation et du perfectionnement du personnel en rapport avec les écoles de formation et des institutions spécialisées ; de la vérification, du contrôle et de lanimation des services. Elle assure la présidence du Conseil national de la Comptabilité, ainsi que les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de lOrdre national des Géomètres-Experts et de lOrdre national des experts Comptables et Comptables agrées. Téléphone : 33 889 20 02

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